Formation professionnelle continue

Entre les établissements privés :

Les SASU B2H13 MARSEILLE / B2H13 AIX / B2H83 LA VALETTE & B2H83 FREJUS , ci-après désignées par My BS – My Business School.
Etablissements Privés.
Sirens respectifs : 818 392 276 / 819 464 181 / 818 392 227 / 851 517 813
Siège social : 25, Bd Edouard Herriot – 13 008 MARSEILLE
Tél : 04.91.75.04.51
Courriel : qualite@my-bs.fr
Représentées par le président des 4 SASU B2H, Michaël Amouyal et dûment habilité aux fins des présentes.

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ET

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Le bénéficiaire de l’action de formation professionnelle (ci-après désigné le stagiaire et/ou le client) au sens de Article L6312-1, dont la définition est reproduite supra :

L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

1° A l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;

2° A l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ;

3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1.

Sont exposés et convenus ce qui suit :

 

1- Objet et champ contractuel

1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles My BS – My Business School s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

2. Ses formations sont commercialisées par l’intermédiaire du site suivant : https://www.my-bs.fr.
   La liste et le descriptif des formations proposées peuvent être consultés sur le site susmentionné.

3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

4. My BS – My Business School peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

5. En ce qui concerne les actions de formation entrant dans le champ de l’alinéa 2 de l’article visé en préambule (2° A l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1) , il convient de se reporter aux conditions générales et particulières « titulaire » d’utilisation du site EDOF accessibles via les liens ci-dessous :

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Conditions générales :

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2022-01/MCF_CG_V6_signées.pdf

Conditions particulières :

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2022-01/MCF_CP_Titulaires_V6_signées.pdf

 

2- Définitions

• Formations diplômantes : parcours de formation qui vise l’acquisition d’un diplôme ou un titre professionnel ou encore d’un bloc de compétence du diplôme ou titre visé enregistré auprès de France Compétences.

• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

• Stagiaire / Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.

 

3- Prise en compte des inscriptions

1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le Responsable du Campus, les prescripteurs ou l’autorité délivrant le diplôme ou le titre professionnel.

 

4- Responsabilité

1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux établissements concernés, lequel est porté à sa connaissance dans les premières semaines de formation.

2. My BS – My Business School ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets apportés par les stagiaires.

3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation en ce qui concerne les dommages éventuellement causés de son fait auprès des autres personnes physiques comme de l’établissement.

 

5- Prix-modalités de facturation et de paiement

1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation.                                                                                                                                                                                                               Ils sont nets de taxes, My BS – My Business School n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al.4-4 du Code général des impôts.

2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.

 

6- Prise en charge de la formation par l’OPCO

My BS – My Business School vous renseigne sur les dispositifs financiers et vous accompagne dans votre demande de prise en charge.

La demande de prise en charge doit être réalisée avant la date de début de formation.

Si My BS – My Business School ne bénéficie pas de la subrogation de paiement par l’organisme financeur, le client devra fournir un chèque de caution correspondant au montant de la formation qui sera encaissé une fois que l’organisme financeur aura réglé le client.

Dans le cas où l’organisme financeur n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour une quelconque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé , comme selon les modalités fixées dans la convention de formation.

 

7- Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client à des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

2. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, My BS – My Business School se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

 

8- Convocation et attestation de présence

1. Un calendrier de formation indiquant le lieu exact, les dates et les horaires de la formation est adressée au client et au stagiaire avant le début de la formation. My BS – My Business School ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire après chaque formation.

 

9- Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, My BS – My Business School sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où un client souhaiterait participer à une formation, sans avoir procédé au paiement des factures précédentes, My BS – My Business School sera en droit de refuser d’honorer la demande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

10- Dédommagement, réparation ou dédit

Renoncement par le client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement, en guise de dédit, d’une somme égale à 30% du coût total de l’action (sauf en cas d’un seul report sur une date ultérieure de la même formation).

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

 

Réalisation partielle par le client

Toute action de formation commencée par le ou les participants est intégralement due, selon la Loi du 31/12/1992 N°92-1442.

Le non-respect du règlement intérieur, l’absentéisme (sauf cas de force majeure) et le non-paiement des heures réalisées dans l’action de formation entraîneront la rupture de la convention et des pénalités de frais de rupture fixées à 30% du coût total de l’action.

Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle

 

Renoncement par My BS – My Business School

My BS – My Business School se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées au client.

Néanmoins, en cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, hors application de la clause précédente, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement, en guise de dédit, d’une somme égale à 30% du coût total de l’action (sauf en cas d’un seul report sur une date ultérieure de la même formation).

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En cas de report, My BS – My Business School propose de nouvelles dates : si le client accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.                                                                                                           

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

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En cas de force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.                    

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

11- Propriété intellectuelle

My BS – My Business School est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à My BS – My Business School à ses préposés (salariés ou prestataires de formation) ou sous-traitants.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par My BS – My Business School à ses préposés (salariés ou prestataires de formation) ou sous-traitants est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

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12- Responsabilité de My BS – My Business School / My Business Training

L’obligation souscrite par My BS – My Business School dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

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13- Confidentialité

My BS – My Business School, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

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14- Protection des données personnelles

• 1. Responsable du traitement des données à caractère personnel

My BS – My Business School met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services visés aux présentes.
Dans ce cadre, My BS – My Business School, ses sous-traitants et co-traitants éventuels, se conformeront à la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi qu’à leur modification ou remplacement postérieur à leur première application.
 

Les intervenants sont les suivants :

• My BS – My Business School,

• Formateurs externes désignés dans le cadre d’appels d’offres et assimilés à ce titre à des agents de My BS – My Business School,

• ii-servers en sa qualité d’hébergeur du site : https://www.my-bs.fr,

• Agence C’Komm, l’agence de communication My BS – My Business School,

• It Work, le partenaire informatique My BS – My Business School.

• Ymag, la société exploitant et hébergeant le progiciel My BS – My Business School.

My BS – My Business School est responsable de la collecte des données personnelles de l’acheteur, réalisée dans le cadre de la présente vente via le site Internet cité ci-dessus.

 

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​1. Collecte des données dans le cadre de la vente

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à l’exécution des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

My BS – My Business School collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, courriel et le cas échéant, adresse postale et toutes les informations complémentaires que nous demandons dans nos formulaires d’inscription pour le bon déroulement de l’activité (immatriculation de l’entreprise, typologie du projet de création ou de reprise, secteur d’activité, etc.).

My BS – My Business School, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas collecter les données bancaires de l’acheteur. Les données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes suivantes : clients (personnes physiques, morales), stagiaires.                                                                                                                        Les Traitements de Données Personnelles que le vendeur réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires aux traitements suivants :

• Les traitements contractuels (devis, facturation…).

• Les traitements nécessaires au suivi de la formation (convocation, émargements, appréciations…).

• Dans le cas où le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les traitements nécessaires pour que cet organisme puisse effectivement prendre en charge ce coût.

My BS – My Business School, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à s’assurer de la conformité de l’ensemble des traitements indiqués ci-dessus, au sens de l’article 24-1 du RGPD.

My BS – My Business School, ne procède pas aux traitements de données suivants :

• La modification des données collectées.

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la suivante :

• Collecte des données.

• Conservation, tel qu’imposée par la loi.

• Consultation par les intervenants pour assurer le suivi et l’organisation de la formation.

Communication à des organismes tiers, dans le cadre d’une prise en charge du coût de la formation par cet organisme tiers.

 

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​2. Stockage et sécurité des données à caractère personnel

My BS – My Business School assure que les données à caractère personnel sont stockées et sécurisées chez les sous-traitants/co-traitants cités plus haut
My BS – My Business School s’engage pour que ses sous-traitants et co-traitants indiqués ci-dessus :

• respectent les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;

• présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;

• ont signés un contrat encadrant les engagements relatifs à la protection des données personnelles.

Lors du traitement des données personnelles, My BS – My Business School, ses sous-traitants et co-traitants éventuels prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Dans le cadre des procédures de notification de violations des données personnelles prévues par la législation française et européenne, s’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, le vendeur s’engage à avertir l’acheteur concerné afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.

 

3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition des acheteurs.

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, l’acheteur dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de la complétude des données ;

• droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles ;

• droit de retirer à tout moment un consentement ;

• droit à la limitation du traitement et opposition au traitement des données ;

• droit à la portabilité des données que l’acheteur aura fournies.

L’acheteur peut exercer ses droits auprès du vendeur en prenant contact par écrit auprès du service qualité My BS – My Business School, à l’adresse suivante et en joignant un justificatif d’identité : qualite@my-bs.fr.
L’acheteur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère n’avoir pas obtenu de My BS – My Business School une réponse conforme à la réglementation.

Registres, communication et conservation des données à caractère personnel :

My BS – My Business School satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit des registres des traitements de toutes les catégories d’activités effectuées.
Les données à caractère personnel de l’acheteur sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur.
My BS – My Business School, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas conserver les éventuelles données bancaires de l’acheteur dont ils auraient connaissance.

Le vendeur ne divulgue pas les données personnelles de l’acheteur à des tiers, excepté si :

• L’acheteur en formule la demande ou autorise la divulgation ;

• My BS – My Business School y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

Aucune information personnelle de l’acheteur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle.

 

15- Réclamation, médiation et litiges

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’établissement au moyen des coordonnées suivantes :

Postale : 25, Bd Edouard Herriot – 13 008 MARSEILLE.

Courriel : contact@my-bs.fr

Téléphonique : 04.91.75.04.51 

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par My BS – My Business School, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.                                                                                                                                                                                                                                                              

Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent :

Tribunal de Commerce – 2 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille.